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Chastrès - (c) Jean-Pol Grandmont

Presbytère – Avantage en nature

La mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature imposable. Cet avantage est évalué forfaitairement. Les règles d’évaluation forfaitaire ont été revues au 1er janvier 2019. Ces nouvelles règles sont moins avantageuses qu’auparavant.

Vous trouverez ci-après un article très intéressant de Micheline Cara du Service juridique du Centre interdiocésain (Intercontact 2019/03, page 88-89).

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’avantage de toute nature que constitue le presbytère à déclarer à l’impôt des personnes physiques, était calculé comme suit :

  • Si le revenu cadastral du logement était inférieur ou égal à 745 euros : 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 1,25 ;
  • Si le revenu cadastral était supérieur à 745 euros : 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 3,80.
    L’arrêté royal du 7 décembre 2018 publié au Moniteur belge du 27 décembre 2018 a modifié le mode de calcul de l’avantage en nature que constitue un logement en général et un presbytère en particulier.
    Cet arrêté royal qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit que l’avantage en nature que constitue un logement est égal à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 2.

Conséquence de cette modification pour les presbytères :

  • En règle générale, l’avantage de toute nature que constitue le presbytère était calculé pour un logement dont le revenu cadastral était inférieur à 745 euros. Donc la valeur de cet avantage à déclarer était égale à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 1,25.
  • A partir du 1er janvier 2019, la valeur de cet avantage en nature sera égale à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 2. La valeur à déclarer sera donc plus élevée.

Spécifiquement pour les presbytères, lorsqu’il s’agit de logements d’une certaine importance, l’Administration admet que

  • La partie qui n’est pas utilisée à des fins personnelles (par exemple, salle de réunion) est exclue ;
  • La partie qui est utilisée à des fins personnelles est réduite en fonction des besoins personnels, compte tenu de la situation familiale et sociale.

Concrètement l’avantage en nature à retenir dans le cas d’un prêtre vivant seul peut être établi sur base du revenu cadastral d’une petite maison ou d’un appartement d’une chambre situé dans le quartier ou dans un quartier limitrophe (Circulaire AG-Fisc N° 12/2014 (n° CI.R.H.241/632.642) dd. 02.04.2014).

La déclaration à l’impôt des personnes physiques 2019 qui reprend les revenus 2018 mentionnera la valeur calculée comme précédemment (100/60 du revenu cadastral multiplié par 1,25).

La déclaration à l’impôt des personnes physiques 2020 qui reprend les revenus 2019 mentionnera la valeur de l’avantage en nature calculée en appliquant 100/60 du revenu cadastral multiplié par 2.

Catherine Naomé
service des Fabriques d’église

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Budget 2020

Conformément au décret du 13 mars 2014 portant sur la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le budget 2020 doit être arrêté et transmis pour le 30 août 2019 simultanément à l’évêché et à la commune.

L’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte (chapitre 1 des dépenses ordinaires) et approuve le document pour le surplus dans un délai de 20 jours. Et la commune prend sa décision dans un délai de 40 jours (+ 20 jours). A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire.

Les montants à prévoir pour l’article 11 des dépenses ordinaires sont les suivants :

11 a. : Revue Diocésaine de Namur (Communications) :     40,00 €
11 b. : Documentation et Aide aux fabriciens : 35,00 €
11 c. : Aide à la Gestion du patrimoine ( ! par édifice du culte) : 50,00 €
11 d. : Annuaire du Diocèse : 25,00 €

Quant à l’article 50 sous-rubrique des dépenses ordinaires (SABAM, SIMIM et URADEX), il faut prévoir un montant de 55 euros.
L’ensemble des montants fixés prennent en compte les coûts relatifs au Temporel du Culte. Par ailleurs, l’Annuaire est à acquérir auprès des CDD (Namur et Arlon) et autres librairies religieuses du diocèse, qui en assurent la distribution et la facturation.

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Bientôt, une adresse électronique pour chaque fabrique

Une Directive européenne de 2014, passée en droit belge, impose l’usage de la facturation électronique dans les procédures de marchés publics auxquelles – entre autres – sont tenues les fabriques d’église.

Un préalable est la création d’une adresse électronique générique, c’est-à-dire attribuée à une institution telle que @diocesedenamur.be, et pas une adresse privée comme @icloud.com, ou @gmail.com, ou @hotmail.com. Chaque fabrique d’église devra disposer d’une adresse unique qui servira bien sûr pour les factures électroniques mais pourrait également servir pour toute autre correspondance dans le cadre des missions confiées aux organismes chargés de la gestion matérielle des cultes reconnus.

Notre fournisseur de services informatiques et nos collaborateurs internes sont en charge de ce projet qui aura un coût, notamment pour la génération de ces adresses et l’entretien du système en interne. Ces coûts, engendrés par la nouvelle réglementation, seront pris en charge par les subsides communaux via les dépenses obligatoires arrêtées annuellement par l’Évêque.

Techniquement, il est possible d’intégrer cette nouvelle adresse dans votre client mail habituel (par l’import de comptes mails dans Outlook, par exemple) mais je déconseille cette intégration et je préconise l’usage on line de votre nouvelle adresse mail par l’intermédiaire de votre navigateur habituel (Safari, Chrome, Edge, etc.).

Ces nouvelles procédures sont imposées par la numérisation croissante de l’administration. Il ne sera pas possible d’en être dispensé mais des informations seront communiquées en temps utile pour leur mise en œuvre.

Chanoine Jean-Marie Huet
vicaire épiscopal

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Computation du délai de tutelle

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) a subi quelques modifications notamment pour la computation du délai de tutelle.

Chapitre III - Computation des délais

Art. L3113-1. Le point de départ du délai est le jour de la réception par l’autorité de tutelle « ou par l’organe représentatif du culte » (Décret du 4 octobre 2018, art. 18) de l’acte accompagné des pièces justificatives. Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai. (Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l’acte accompagné de ses pièces justificatives à l’autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu’il détermine - Décret du 22 novembre 2007, art. 3).

Art. L3113-2. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant. On entend par jour férié, au sens du présent décret, les jours suivants: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1 er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, les 1er , 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre ainsi que les jours déterminés par décret ou par arrêté du Gouvernement.

(…) –abrogé par Décret du 4 octobre 2018, art. 19

Le passage suivant a été abrogé : « La computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août. »
Cette modification risque de surprendre les communes qui ont l’habitude de supprimer ces 4 semaines d’été…
   

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Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Circulaire relative aux pièces justificatives

Le 4 octobre 2018, le Parlement wallon modifiait le régime de tutelle de certains actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, essentiellement en matière de marchés publics et de concessions. Le 21 janvier 2019, la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives adoptait une nouvelle circulaire détaillant les pièces justificatives. Cette circulaire peut être téléchargée gratuitement sur le site internet du diocèse (www.diocesedenamur.be).

Il est précisé dans cette circulaire, dans la partie consacrée aux pièces justificatives à joindre aux actes financiers adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial, que des modèles :

  • de tableau des voies et moyens pour le financement des dépenses extraordinaires,
  • de tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires,
  • de mandats de paiement (document unique à compléter au cours de l’année),

sont mis à disposition des membres desdits établissements sur le portail des pouvoirs locaux (http://pouvoirslocaux.wallonie.be).

Pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ces modèles peuvent également être utilisés (mais il conviendra de les adapter car ils ont été spécifiquement élaborés pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial).

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Compte 2018

Les fabriques d’église doivent transmettre le compte 2018 simultanément à l’évêché et à la commune, pour le 25 avril 2019 au plus tard. 

Concrètement, elles doivent transmettre les documents suivants :

  • copie signée et datée de la délibération du conseil adoptant le compte 2018 (un modèle est disponible sur le site internet du diocèse www.diocesedenamur.be) ;
  • le compte 2018 daté et signé ;
  • l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
    • l’ensemble des factures ou souches (original pour la commune et copie pour l’évêque), accompagnées du mandat ou du cachet de paiement ;
    • un relevé détaillé, article par article, des recettes, avec référence aux extraits de compte ; 
    • un relevé périodique des collectes reçues par la fabrique ; 
    • l’ensemble des extraits de compte ;
    • un état détaillé de la situation patrimoniale ; 
    • un tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires.

Pour les fabriques d’église situées sur plusieurs communes, celles-ci doivent transmettre à la commune qui finance la plus grande part de l’intervention globale les originaux des pièces justificatives. Les copies sont réservées aux autres communes, au gouverneur de la province et à l’évêché.

Pour rappel, l’évêque arrête les dépenses relatives à la célébration du culte dans un délai de 20 jours. Et la commune prend sa décision dans un délai de 40 jours (+ 20 jours). A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire.

Lors de l’élaboration du budget de fabrique d’église, il est impératif de tenir compte du principe de spécificité, c’est-à-dire que toute dépense projetée doit préalablement avoir une destination certaine, même si la réalisation du projet est aléatoire. En d’autres termes, on n’inscrit pas une somme à tel article « au cas où… » et encore moins pour avoir une réserve dans laquelle puiser pour d’autres dépenses non inscrites au budget ou survenant de manière imprévisible. Dans cette dernière hypothèse, une modification budgétaire est nécessaire. Lorsqu’un poste du budget connaît une augmentation substantielle par rapport aux budgets des années précédentes – ce qui suscite des questions dans le chef de la tutelle – la fabrique doit, dans un document séparé, justifier cette augmentation. D’une manière générale, pour faciliter le travail des tutelles épiscopale et communale, il est vivement recommandé d’accompagner comptes et budgets d’un rapport de gestion ou de prévision. Sans cela, et sans une justification préalable d’une augmentation de budget (y compris au chap. I) le risque est grand de voir la dépense diminuée ou rejetée par l’une des deux tutelles.

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Le registre UBO

Une nouvelle directive administrative s’adresse spécifiquement à toute personne qui occupe une fonction d’administrateur au sein d’une asbl active dans notre diocèse (asbl d’œuvre paroissiale ou décanale, asbl scolaire, de formation ou caritative, mais aussi les asbl de communautés religieuses par exemple). Elle concerne le « registre UBO ».

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’à la limitation de l’usage des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre (dénommé « registre UBO ») reprenant pour les asbl le nom de leurs administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que celles chargées de la gestion journalière (donc tous les membres du Conseil d’Administration). 

L’inscription des données dans ce registre UBO doit être effectuée avant le 31 mars 2019. Il est donc temps de se mettre à jour car les sanctions prévues par la loi (amendes administratives) peuvent être comprises entre 250 et 50.000 € ! 

Qui doit effectuer la déclaration et quand ? 

  • Normalement le représentant légal de l’asbl, donc l’administrateur-délégué ou son président. Celui-ci peut déléguer ce rôle à l’un des membres du CA (secrétaire, trésorier…). 
  • En cas de modification, la mise à jour doit être effectuée dans le mois. 
  • Toutes les informations reprises dans le registre UBO devront être confirmées annuellement par le représentant légal de l’asbl.

Quelles sont les informations qui doivent être communiquées pour chaque personne concernée (appelée UBO) ? 

  • Nom et prénom, date de naissance, nationalité(s), adresse complète de résidence ; 
    • Pour les UBOs belges, ces données sont communiquées automatiquement par l’insertion du numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ; 
    • Pour les UBOs étrangers, ces informations doivent être insérées manuellement. 
  • Date à laquelle la personne est devenue UBO (membre du Conseil d’Administration) ; 
  • La (ou les) catégorie(s) de UBO dont cette personne relève : administrateur / personne habilitée à représenter l’association / personne chargée de la gestion journalière. Si une personne appartient à plusieurs catégories, il faudra effectuer des enregistrements séparés par catégories. 

Pour enregistrer ces informations dans le registre UBO, il faudra joindre un document justificatif à l’appréciation du déclarant : copie de carte d’identité, composition du CA, extrait du Moniteur belge, compte-rendu d'une assemblée générale…

Comment est-on informé de son identification comme UBO dans le registre ? 

  • Cette information doit d’abord être donnée par la personne qui procède à l’inscription dans le registre UBO. 
  • Toute personne enregistrée dans ce registre UBO sera également informée par l’Administration de la Trésorerie de son inscription. 

Comment procéder pour compléter le registre UBO ? 

  • Lien d’accès :  https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register (version représentant légal).
  • Il est très clair et, dans la pratique, l’encodage des données est plus simple qu’il n’y paraît à première vue. 

Merci de faire circuler cette information sans tarder auprès des personnes concernées afin qu’elles puissent effectuer la démarche avant le 31 mars prochain !

Jean Luc Collage

Infos : Service du Temporel du culte – collage@diocesedenamur.be – 0476 80 30 15.

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Bail à ferme - Coefficients de fermages applicables au 1er janvier 2019

Le Gouvernement wallon a fixé les coefficients de fermage des terres agricoles et des bâtiments agricoles pour l’année 2019 (Moniteur belge du 12 décembre 2018 – Publication du 26 novembre 2018 faite en exécution de l’article 3, § 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2019, p. 98417).

En cliquant ici, vous trouverez le tableau reprenant les coefficients de fermage pour les provinces de Namur et Luxembourg.

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Adresses utiles

Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Pour le Vicariat du Temporel, section Fabriques d’église

  • pour vos questions relatives à la gestion de votre fabrique d’église : Catherine Naomé (fabriques.eveche.namur@skynet.be) ;
  • pour vos questions relatives à vos comptes et budgets de fabrique : Philippe Goffin (accueil.eveche@skynet.be) ;
  • pour vos questions relatives à votre obituaire (registre des fondations) : Marie-Paule Renard (m.p.renard@skynet.be).

Pour le Vicariat du Temporel, section Patrimoine

  • pour vos questions relatives au patrimoine mobilier religieux et aux édifices du culte : Hélène Cambier et Christian Pacco (acf@diocesedenamur.be).

Pour le Vicariat du Temporel, section Affaires économiques

  • pour vos questions relatives à la gestion de vos asbl (décanales et paroissiales) : Jean-Luc Collage (collage@diocesedenamur.be).

Le Vicariat du Temporel du culte

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Réunions obligatoires du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers – Rappel du calendrier

6 janvier 2019 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Cette réunion, ainsi que celle du mois d'octobre (infra), peut être consacrée à la gestion du patrimoine : examen de l’état des bâtiments, des loyers et des fermages, du placement des capitaux et des travaux d’entretien ;
  • Divers.

3 mars 2019 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le trésorier présente les comptes de 2018 ;
  • Vérification de l’inventaire ;
  • Divers.

7 avril 2019 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le compte 2018 est arrêté définitivement et transmis simultanément au conseil communal et à l’évêque avant le 25 avril 2019 ;
  • Élection, pour un an, du président et du secrétaire du conseil ;
  • Élection, pour trois ans, d’un membre du bureau des marguilliers, en remplacement du membre sortant ;
  • Divers.

Réunion obligatoire du bureau des marguilliers

  • Élection, pour un an, du président, du secrétaire et du trésorier du bureau ;
  • Divers.

7 juillet 2019 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le budget pour l’année 2020 est établi et transmis simultanément au conseil communal et à l’évêque avant le 30 août 2019 ;
  • Si nécessaire, on peut voter une modification budgétaire pour 2019 ;
  • Divers.

6 octobre 2019 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Une dernière modification budgétaire peut encore être votée pour 2019 et transmise au plus tard pour le 15 octobre 2019 ;
  • Cette réunion, ainsi que celle de janvier (supra), peut être consacrée à la gestion du patrimoine : examen de l’état des bâtiments, des loyers et des fermages, du placement des capitaux et des travaux d’entretien ;
  • Divers.

Remarque: toute réunion extraordinaire du conseil de fabrique doit être préalablement autorisée par l’évêque diocésain ou le gouverneur de province.
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Le personnel d'église, le volontaire et le travailleur associatif

Un nouveau document a été rédigé à l’attention des fabriciens suite aux formations d'octobre 2018 à Namur et Libramont. Il concerne "Le personnel d'église, le volontaire et le travailleur associatif". Pour le consulter, cliquez ici...

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Salaires à partir du 1er octobre 2018

La nouvelle fiche des salaires applicables à partir du 1er octobre 2018 est disponible. Cliquez ici...

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Charte de bonne gestion des biens d’Eglise: un an déjà

Le 6 avril 2017, la Conférence des évêques de Belgique a promulgué une Charte de bonne gestion des biens d’Eglise. Nos évêques voulaient aider les personnes engagées dans la gestion matérielle et financière des biens de l’Eglise à accomplir cette tâche dans un esprit de prudence, de respect des règles de la législation belge et du droit canonique, et pour le bien de la communauté ecclésiale. Jean Luc Collage a été chargé de l’accompagnement et de la mise en œuvre de ces mesures. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Une vingtaine de conférences de présentation de cette Charte ont déjà été organisées à l’initiative des doyens. Ces rencontres ont rassemblé les prêtres et laïcs engagés dans la gestion des œuvres paroissiales, des asbl décanales propriétaires des biens immobiliers mais aussi des fabriques d’église. A la fin de cette année tous les doyennés auront été informés.

Ces réunions suscitent beaucoup de questions, d’échanges d’expériences et de propositions d’adaptation des pratiques aux exigences du monde tel qu’il fonctionne aujourd’hui.

Ainsi, contrairement aux fabriques d’église et aux asbl décanales, les paroisses disposent rarement d’une structure juridique adéquate pour leur fonctionnement quotidien. En collaboration avec les équipes locales du Chantier Paroissial, des moyens de constituer une asbl  d’Unité pastorale sont envisagés. L’asbl apporte l’avantage de la continuité dans le temps, la sécurité juridique pour les bénévoles qui s’investissent et préserve l’autonomie de chaque paroisse tout en regroupant les énergies ! Une dizaine d’asbl seront actives d’ici fin 2018 et le mouvement s’accélérera en 2019 pour gagner l’ensemble du diocèse.

En partenariat avec l’équipe diocésaine du Chantier Paroissial, une brochure sur la mise en œuvre d’un Conseil économique au sein des UP est à présent finalisée.  Elle deviendra le guide et le référentiel pour les gestionnaires des caisses paroissiales et de toutes les associations à but social-chrétien (modèle de statut d’asbl, répertoire des décrets à caractère financier…).

Les contacts sont également nombreux avec les asbl décanales tenues d’obtenir l’accord préalable de l’évêché pour toute opération engageant les biens immobiliers dont elles sont propriétaires. Ces rencontres sont l’occasion de revoir leur mode de fonctionnement, les conventions les liant aux comités locaux. Une réflexion est menée sur les perspectives de gestion à long terme de ce patrimoine immobilier dont la finalité est de servir la mission de l’Eglise.

Enfin, des contacts existent avec les communautés religieuses présentes dans notre diocèse et avec l’asbl Evêché de Namur.
Grâce aux efforts de tous, notre diocèse s’engage dans la ligne voulue par la Charte de bonne gestion !


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Budgets 2019

Conformément au décret du 13 mars 2014 portant sur la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le budget 2019 doit être arrêté et transmis pour le 30 août 2018 simultanément à l’évêché et à la commune.

L’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte (chapitre 1 des dépenses ordinaires) et approuve le document pour le surplus dans un délai de 20 jours. Et la commune prend sa décision dans un délai de 40 jours (+ 20 jours). A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire.

Les montants à prévoir pour l’article 11 des dépenses ordinaires sont les suivants :

  • 11 a. : Revue Diocésaine de Namur (Communications) 35 €
  • 11 b. : Documentation et Aide aux fabriciens 16 €
  • 11 c. : Aide à la Gestion du patrimoine ( ! par édifice du culte) 50 €
  • 11 d. : Annuaire du Diocèse : 20 €

Quant à l’article 50 sous-rubrique des dépenses ordinaires (SABAM, SIMIM et URADEX), il faut prévoir un montant de 86 €. La somme est plus élevée que les années précédentes car des arriérés Playright (anciennement Uradex) sont réclamés. Suivant l’accord sectoriel, les évêchés ont avancé la somme due par les fabriques d’église et la récupèrent ensuite auprès desdites fabriques.

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Les fabriques d’église doivent-elles avoir un code LEI ?

Depuis quelques semaines plusieurs fabriciens nous contactent afin d’obtenir des informations suite à un courrier reçu de leur banque au sujet d’un code LEI.

De quoi s’agit-il ?
Le code LEI – pour Legal Entity Identifier – est un identifiant unique d’entité juridique à l’échelle mondiale qui permet d’identifier les entreprises/organisations actives sur les marchés financiers. Il s’agit d’un code alphanumérique de 20 caractères. En tant que « personnes morales », les asbl mais aussi les fabriques d’église sont potentiellement concernées par cette mesure.

Quelles sont les transactions concernées ?
La possession d’un tel code est obligatoire depuis le 3 janvier 2018 pour pouvoir effectuer certaines transactions.

Sont clairement dans le champ d’application de la loi :
•    Souscription ou cession avant son terme d’un instrument financier traité sur un marché européen : actions, obligations (dont les émissions privées d’une banque), obligations d’état, bons d’état, bons du trésor, warrants, trackers, fonds cotés, certificats immobiliers, droits…
•    Les introductions en bourse (IPO).
•    Les transactions en options traitées sur un marché.

Il est à noter que les mouvements financiers liés à la vie de ces investissements ne sont pas considérés comme des transactions et ne nécessitent pas de code LEI :
•    Remboursement d’une obligation à l’échéance finale.
•    Paiement d’un coupon ou d’un dividende.

Sont clairement hors du champ d’application de la loi :
•    Assurances placement.
•    Comptes à terme et de dépôt.
•    Bons de caisse (uniquement si non négociés sur le marché réglementé).
•    Commercial Paper (marché primaire).
•    Parts/Droits de participation dans des sicav négociées hors de la Bourse.

En résumé, si votre fabrique d’église n’a investi que dans des bons de caisse d’une banque belge, dans une sicav (en principe interdit !), dans un compte à terme ou  un carnet de dépôts, vous n’êtes absolument pas tenu de vous procurer un code LEI.

Si votre fabrique d’église détient actuellement un bon ou emprunt d’état, elle peut le conserver jusqu’à son échéance finale sans acquérir de code LEI. Par contre, elle devra acquérir ce code si elle souhaite réinvestir dans ce type de placement ultérieurement.

Pour tout autre type d’investissement financier, l’acquisition d’un code LEI sera en principe exigée au préalable par votre banquier.

A toutes fins utiles, la société reconnue pour l’acquisition d’un code LEI est GS1 Belgium & Luxembourg qui opère comme agent de GS1 Germany. L’obtention de ce code-LEI se fait aisément via le site Web : https://www.gs1belu.org/fr/lei.
Le coût est de 89 € et une prolongation coûte annuellement 59 €.

Pour toute autre information à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter

Jean-Luc Collage
Infos : 0476/80.30.15 – collage@diocesedenamur.be

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Loi sur les marchés publics
Nouveautés depuis le 30 juin 2017

Les 7 et 14 septembre 2017, le Service aux Fabriques d’église de l’Evêché de Namur vous a présenté, en collaboration avec Madame Isabelle Closset, attachée juriste au SPW DGO5, la nouvelle loi sur les marchés publics. Suite à la publication de l’arrêté royal du 18 avril 2017, la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics remplaçant la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d’exécution est applicable depuis le 30 juin 2017.

Les fabriques d’église étant des établissements publics, elles sont soumises à la législation sur les marchés publics. Economiquement importants, les marchés publics permettent une ouverture du marché à une plus grande concurrence ainsi qu’une transparence et une égalité de traitement dans le choix des candidats et/ou soumissionnaires.

Vous trouverez, en cliquant ici, un power point résumant la nouvelle législation. En cliquant ici, vous en trouverez une version récapitulative sous forme de tableau (les montants s’entendent HTVA).

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Négociations avec la commune

Dès qu'un presbytère devient libre, les communes interpellent rapidement l'évêché pour connaître quelles sont nos intentions. 

Souvent des discussions s'entament directement au plan local, c'est-à-dire entre la commune et le clergé local. Les négociations vont parfois jusqu'à la conclusion d'un préaccord sur lequel il est difficile de revenir par la suite. 

Je demande donc que, pour toutes discussions concernant un presbytère, l'accord du vicaire au temporel soit préalablement sollicité. 

Jean-Marie Huet, vicaire épiscopal

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Comptabilité – Modification budgétaire

Une fabrique d’église est autorisée, en cours d’année, de modifier le budget qui a été approuvé. Cette modification doit suivre la procédure appliquée aux budgets (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Si cette modification est en réalité un transfert de crédits sans influence sur le subside communal, il est possible de suivre une procédure simplifiée. En effet, les modifications de crédits à l’intérieur d’une même enveloppe budgétaire (le total du chapitre) ne doivent plus être soumises au contrôle réglementaire prévu, à condition de tenir compte des règles suivantes:

  • les modifications internes de crédit à l’intérieur d’un même chapitre doivent faire l’objet d’une décision du conseil de fabrique ;
  • à l’intérieur d’un même chapitre, le total des augmentations de crédit doit être équivalent au total des diminutions de crédit ;
  • le montant total prévu initialement pour le chapitre ne peut être changé ;
  • il doit s’agir de transferts de crédits prévus dans le budget initial ;
  • la règle ne vaut pas pour des dépenses facultatives et pour le service extraordinaire ;
  • les décisions du conseil de fabrique et les listes des adaptations internes de crédit faites au cours de l’année écoulée doivent être jointes au compte annuel.

Si votre modification est un transfert de crédits entre le chapitre I et le chapitre II, il n’est pas possible de suivre cette procédure simplifiée et cela, même si la modification est sans influence sur le subside communal. Dans ce cas, votre modification devra suivre la procédure identique à celle du budget initial (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Infos: Service aux Fabriques d’église - 081/25.10.85 (tous les jours, sauf le mercredi) - fabriques.eveche.namur@skynet.be.

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Installation électrique dans les églises

L’arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (Moniteur belge du 21 décembre 2012) est applicable « aux employeurs et aux travailleurs et aux personnes assimilées, visés à l’article 2, § 1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » (article 1 de l’arrêté royal).

L’article 2, § 1er de la loi précitée du 4 août 1996 prévoit que sont assimilés à des travailleurs notamment les stagiaires, les apprentis,… toute personne qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations sous l’autorité d’une autre personne.

Par ailleurs, l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces circonstances (Moniteur belge du 13 avril 1991) prévoit en son article 1er, 24° que cette loi est applicable aux établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 1000,00 m2.

En bref, cela signifie que :

  • Si la fabrique d’église est employeur (un sacristain ou un organiste par exemple), elle est soumise à l’arrêté royal du 4 décembre 2012 et doit donc mettre son installation électrique en ordre pour le 31 décembre 2016.
  • Si la fabrique d’église n’est pas employeur mais a une superficie ouverte au culte de plus de 1.000,00 m2, elle doit avoir son installation électrique en ordre dès maintenant en vertu de l’arrêté royal du 28 février 1991.
  • Si la fabrique d’église n’est pas employeur et que la superficie ouverte au culte est inférieure à 1.000,00 m2, elle n’a pas d’obligation légale de mise en conformité, sans préjudice de l’obligation contractuelle qui la lie à son assureur.
 

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Civadis 30 May 2016  Télécharger (5,88 Mb)