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Chastrès - (c) Jean-Pol Grandmont

Réunions obligatoires du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers
Rappel du calendrier 2018

7 janvier 2018 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Cette réunion, ainsi que celle du mois d'octobre (infra), peut être consacrée à la gestion du patrimoine : examen de l’état des bâtiments, des loyers et des fermages, du placement des capitaux et des travaux d’entretien ;
  • Divers.

4 mars 2018 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le trésorier présente les comptes de 2017 ;
  • Vérification de l’inventaire ;
  • Divers.

1er avril 2018 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le compte 2017 est arrêté définitivement et transmis simultanément au conseil communal et à l’évêque avant le 25 avril 2018 ;
  • Élection, pour un an, du président et du secrétaire du conseil ;
  • Élection, pour trois ans, d’un membre du bureau des marguilliers, en remplacement du membre sortant ;
  • Divers.

Réunion obligatoire du bureau des marguilliers :

  • Élection, pour un an, du président, du secrétaire et du trésorier du bureau ;
  • Divers.

1er juillet 2018 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Le budget pour l’année 2019 est établi et transmis simultanément au conseil communal et à l’évêque avant le 30 août 2018 ;
  • Si nécessaire, on peut voter une modification budgétaire pour 2018 ;
  • Divers.

7 octobre 2018 (1er dimanche)

Réunion ordinaire du conseil de fabrique :

  • Une dernière modification budgétaire peut encore être votée pour 2018 et transmise au plus tard pour le 15 octobre 2018 ;
  • Cette réunion, ainsi que celle de janvier (supra), peut être consacrée à la gestion du patrimoine: examen de l’état des bâtiments, des loyers et des fermages, du placement des capitaux et des travaux d’entretien ;
  • Divers.

Remarque : toute réunion extraordinaire du conseil de fabrique doit être préalablement autorisée par l’évêque diocésain ou le gouverneur de province.

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Loi sur les marchés publics
Nouveautés depuis le 30 juin 2017

Les 7 et 14 septembre 2017, le Service aux Fabriques d’église de l’Evêché de Namur vous a présenté, en collaboration avec Madame Isabelle Closset, attachée juriste au SPW DGO5, la nouvelle loi sur les marchés publics. Suite à la publication de l’arrêté royal du 18 avril 2017, la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics remplaçant la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d’exécution est applicable depuis le 30 juin 2017.

Les fabriques d’église étant des établissements publics, elles sont soumises à la législation sur les marchés publics. Economiquement importants, les marchés publics permettent une ouverture du marché à une plus grande concurrence ainsi qu’une transparence et une égalité de traitement dans le choix des candidats et/ou soumissionnaires.

Vous trouverez, en cliquant ici, un power point résumant la nouvelle législation. En cliquant ici, vous en trouverez une version récapitulative sous forme de tableau (les montants s’entendent HTVA).

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Salaires du personnel d'église au 1er juillet 2017

Les salaires du personnel d’église sont augmentés au 1er juillet 2017. La nouvelle fiche des salaires est disponible en cliquant ici.

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Budgets 2018

Conformément au décret du 13 mars 2014 portant sur la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le budget 2018 doit être arrêté et  transmis pour le 30 août 2017 simultanément à l’évêché et à la commune.

L’évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte (chapitre 1 des dépenses ordinaires) et approuve le document pour le surplus dans un délai de 20 jours. Et la commune prend sa décision dans un délai de 40 jours (+ 20 jours). A défaut de décision dans ce délai, l’acte est exécutoire.

Les montants à prévoir pour l’article 11 des dépenses ordinaires sont les suivants :

11 a. : Revue Diocésaine de Namur (Communications) - 35,00 euros
11 b. : Documentation et Aide aux fabriciens - 16,00 euros
11 c. : Aide à la Gestion du patrimoine ( ! par édifice du culte) - 50,00 euros
11 d. : Annuaire du Diocèse - 20,00 euros

Quant à l’article 50 sous-rubrique des dépenses ordinaires (SABAM, SIMIM et URADEX), il faut prévoir un montant de 50 euros.

Nous attirons votre attention sur le fait que la note de débit pour les articles 11 et 50 doit être payée pour le mois d’octobre au plus tard. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir respecter le libellé et d’indiquer correctement le numéro de la note de débit.

Enfin nous nous permettons de rappeler aux retardataires le paiement de la note de débit pour l’année 2016… Merci.

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Sabam, Simim et Uradex, qu’est-ce que c’est ?

La matière est réglée juridiquement par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ainsi que par plusieurs arrêtés d'exécution.

1. Droit d'auteur et Sabam.

Toute œuvre qui constitue une création originale, reflétant la personnalité de son auteur et révélant une identité créatrice et un certain effort intellectuel, est protégée pendant 70 ans après le décès de son auteur. 

Pendant cette période, l'auteur ou ses ayant droits ont seuls le droit :

  • de la reproduire  ou d'en autoriser la reproduction,
  • d'en autoriser l'adaptation ou la production,
  • d'en autoriser la location ou le prêt,
  • et de la communiquer au public par quelque moyen que ce soit.

L'auteur qui autorise une tierce personne à reproduire son oeuvre, à l'adapter, la louer, la prêter, ou la communiquer au public, n'abandonne pas pour autant son droit à percevoir des droits d'auteurs, c'est-à-dire une rémunération due en contrepartie de son autorisation. En Belgique, les droits d'auteurs sont perçus par la Sabam qui en redistribue le montant entre ses associés.

Un accord sectoriel, applicable à partir de 2008, a été conclu entre les diocèses de Belgique et la Sabam, accord aux termes duquel les évêchés avanceront les droits dus à la Sabam par les fabriques d'église et les répercuteront ensuite auprès desdites fabriques. 

Les trésoriers indiqueront le remboursement fait à l'évêché, à l'article 50 des dépenses du chapitre 2. Une facture leur sera adressée par l'asbl de l'évêché, de même que pour les cotisations Simim et Uradex (voir ci-dessous).

Notons à l'attention des exploitants de salles paroissiales que la Sabam est fondée à demander également le paiement de droits aux organisateurs de fêtes au cours desquelles on joue de la musique. Ces droits sont dus, non pas par les exploitants des salles (les paroisses par exemple), mais par les organisateurs des fêtes.

2. Droits du producteur (Simim) et des artistes interprètes ou exécutants (Uradex)

La loi de 1994 a également accordé des droits, appelés droits voisins, aux producteurs de musique ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants. Sans que leurs droits puissent porter atteinte aux droits de l'auteur lui-même, ces personnes ont seules le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction sonore de leur prestation, d'en autoriser la location ou le prêt, de la communiquer au public par un procédé quelconque, ou d'en autoriser la distribution. 

Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent 50 ans après la date de la prestation. Les droits des producteurs expirent 50 ans après la première production.

En ce qui concerne l'objet qui nous intéresse ici (les paroisses et les fabriques d'église), l'autorisation de reproduction sonore (passer un Cd ou tout autre support) est toujours accordée par les ayant droits, mais sans préjudice au paiement de ce que la loi appelle une « rémunération équitable ».

Un accord sectoriel a été négocié par les évêchés de Belgique pour le paiement de cette rémunération équitable, qui comporte un double volet :

  • la rémunération due aux producteurs de musique, perçue par la société Simim. L'accord couvre la reproduction sonore de musique enregistrée dans toutes les églises de Belgique, y compris les églises abbatiales et conventuelles. Ces droits sont à charge des fabriques d'églises (remboursement à l'évêché indiqué à l'article 50 des dépenses du chapitre 2, voir supra Sabam). L'accord ne couvre pas les droits éventuellement dus pour des reproductions sonores dans des salles paroissiales ouvertes au public (les fêtes privées ne sont pas visées). Si des fêtes ouvertes au public sont organisées, la rémunération équitable est, soit payée par l'exploitant de la salle qui peut la répercuter ponctuellement sur les organisateurs des fêtes, soit par l'organisateur de la fête lui-même.
  • la rémunération due aux artistes interprètes et exécutants, perçue par la société Uradex, également à charge des fabriques d'église (remboursement à l'évêché indiqué à l'article 50 des dépenses du chapitre 2, voir supra Sabam).

3. Droits dus pour la reprographie sur support graphique (papier) ou analogue (Reprobel, Semu)

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins reconnaît un  droit à rémunération aux auteurs et aux éditeurs d'oeuvres protégées, fixées sur un  support graphique (papier) ou sur un autre support analogue. 

La reconnaissance de ce droit à rémunération est la conséquence de l'utilisation  généralisée de photocopieuses et autres appareils de reproduction graphique. S'il est pratiquement impossible d'empêcher la photocopie d'œuvres protégées, il est possible par contre de compenser le préjudice subi par les auteurs et éditeurs par l'octroi d'une rémunération.

Lorsque la photocopie 

  • concerne seulement un fragment d'œuvre protégée, 
  • et qu'elle est effectuée dans un but privé (usage personnel d'une personne physique ou usage interne d'une personne morale), 

la rémunération  due aux auteurs et aux éditeurs est perçue par la société Reprobel. 

Pratiquement, un accord sectoriel a été conclu entre les évêchés et Reprobel. Les évêchés paient la rémunération à Reprobel et en répercutent ensuite le montant aux paroisses  

  • qui possèdent une photocopieuse
  • et dans lesquelles réside un curé ou un desservant.

Reprobel répartit les fonds ainsi perçus pour moitié entre les auteurs et les éditeurs. 

Les fabriques ne sont pas concernées par cette rémunération car elles ne possèdent généralement pas de photocopieuse. 

Toutefois, lorsqu'une fabrique d'église (ou la chorale paroissiale) utilise des photocopies de partitions musicales complètes, elle peut se trouver en situation de devoir demander une licence payante à la Semu (Société des Editeurs de Musique). Cette licence s'ajoute à la rémunération Reprobel qui ne couvre que les photocopies de fragments d'œuvres protégées.

Cette rémunération à la Semu n'est pas due si :

  • la chorale n'utilise que des partitions originales (carnets de chants originaux),
  • ou si elle photocopie des partitions qui ne font pas partie du répertoire géré par la Semu (la liste du répertoire géré par la Semu ne peut malheureusement être consultée qu'en leurs bureaux ; notons que Semu gère en tous cas le répertoire Secli).

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Bail à ferme - Coefficients de fermages Nouveautés au 1er janvier 2017

Suite au décret wallon du 20 octobre 2016 limitant les fermages (Moniteur belge du 31 octobre 2016), c’est désormais le Gouvernement wallon qui organise la fixation annuelle des coefficients de fermages. 

A partir du 1er janvier 2017, les coefficients de fermages seront adaptés chaque année et non plus tous les trois ans. Dès lors, pour cette année 2017, les coefficients en Région wallonne (pour les Provinces de Luxembourg et Namur) se présentent selon le tableau disponible à cette adresse (cliquez ici).

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Négociations avec la commune

Dès qu'un presbytère devient libre, les communes interpellent rapidement l'évêché pour connaître quelles sont nos intentions. 

Souvent des discussions s'entament directement au plan local, c'est-à-dire entre la commune et le clergé local. Les négociations vont parfois jusqu'à la conclusion d'un préaccord sur lequel il est difficile de revenir par la suite. 

Je demande donc que, pour toutes discussions concernant un presbytère, l'accord du vicaire au temporel soit préalablement sollicité. 

Jean-Marie Huet, vicaire épiscopal

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Comptabilité – Modification budgétaire

Une fabrique d’église est autorisée, en cours d’année, de modifier le budget qui a été approuvé. Cette modification doit suivre la procédure appliquée aux budgets (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Si cette modification est en réalité un transfert de crédits sans influence sur le subside communal, il est possible de suivre une procédure simplifiée. En effet, les modifications de crédits à l’intérieur d’une même enveloppe budgétaire (le total du chapitre) ne doivent plus être soumises au contrôle réglementaire prévu, à condition de tenir compte des règles suivantes:

  • les modifications internes de crédit à l’intérieur d’un même chapitre doivent faire l’objet d’une décision du conseil de fabrique ;
  • à l’intérieur d’un même chapitre, le total des augmentations de crédit doit être équivalent au total des diminutions de crédit ;
  • le montant total prévu initialement pour le chapitre ne peut être changé ;
  • il doit s’agir de transferts de crédits prévus dans le budget initial ;
  • la règle ne vaut pas pour des dépenses facultatives et pour le service extraordinaire ;
  • les décisions du conseil de fabrique et les listes des adaptations internes de crédit faites au cours de l’année écoulée doivent être jointes au compte annuel.

Si votre modification est un transfert de crédits entre le chapitre I et le chapitre II, il n’est pas possible de suivre cette procédure simplifiée et cela, même si la modification est sans influence sur le subside communal. Dans ce cas, votre modification devra suivre la procédure identique à celle du budget initial (envoi simultané à l’évêché et à la commune).

Infos: Service aux Fabriques d’église - 081/25.10.85 (tous les jours, sauf le mercredi) - fabriques.eveche.namur@skynet.be.

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Installation électrique dans les églises

L’arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (Moniteur belge du 21 décembre 2012) est applicable « aux employeurs et aux travailleurs et aux personnes assimilées, visés à l’article 2, § 1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » (article 1 de l’arrêté royal).

L’article 2, § 1er de la loi précitée du 4 août 1996 prévoit que sont assimilés à des travailleurs notamment les stagiaires, les apprentis,… toute personne qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations sous l’autorité d’une autre personne.

Par ailleurs, l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces circonstances (Moniteur belge du 13 avril 1991) prévoit en son article 1er, 24° que cette loi est applicable aux établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d’au moins 1000,00 m2.

En bref, cela signifie que :

  • Si la fabrique d’église est employeur (un sacristain ou un organiste par exemple), elle est soumise à l’arrêté royal du 4 décembre 2012 et doit donc mettre son installation électrique en ordre pour le 31 décembre 2016.
  • Si la fabrique d’église n’est pas employeur mais a une superficie ouverte au culte de plus de 1.000,00 m2, elle doit avoir son installation électrique en ordre dès maintenant en vertu de l’arrêté royal du 28 février 1991.
  • Si la fabrique d’église n’est pas employeur et que la superficie ouverte au culte est inférieure à 1.000,00 m2, elle n’a pas d’obligation légale de mise en conformité, sans préjudice de l’obligation contractuelle qui la lie à son assureur.
 

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